La révision constitutionnelle du RN, un projet de coup d’état
La victoire du RN à la Présidentielle de 2027 ne serait pas un simple changement politique, ni un simple durcissement des politiques contre les migrantes et les migrants. La proposition constitutionnelle que le RN entend faire adopter après son éventuelle victoire nous renseigne sur ses véritables intentions. Vous ne pensez pas que le RN projette une véritable rupture avec la 5e République ? Lisez sa prose sur le site de l’Assemblée nationale !
Ce projet de loi constitutionnelle est connu. Il a été déposé le jeudi 25 janvier 2024 à l’Assemblée Nationale et est donc disponible sur Internet. Évidemment il ne contient aucune disposition sur l’accaparement du pouvoir et des richesses par la bourgeoisie mondialisée ; sur l’explosion des inégalités sociales et ses conséquences en termes d’appauvrissement subi par les classes populaires ; sur les mutation dans l’organisation du travail conséquences de l’Intelligence Artificielle (IA) ; ou enfin sur le combat nécessaire contre le changement climatique. Il ne concerne que les obsessions de l’extrême droite. Il définit uniquement les intentions du RN concernant la nationalité, l’immigration et la rupture voulue avec les traités internationaux qui organisent les droits humains les plus basiques.
D’abord sur la forme, le RN prétend vouloir faire adopter par référendum son texte constitutionnel en utilisant l’article 11 de l’actuelle constitution, qui pourtant ne le permet pas. Cet article a pour seul but de pouvoir soumettre à référendum des projets de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité ».
Car les dispositions constitutionnelles qui régissent une modification de la constitution sont celles définies par l’article 89. Elles imposent des conditions plus contraignantes. En particulier le projet doit être adopté par les deux assemblées (le Sénat et l’Assemblée Nationale) en termes identiques, avant d’être soumise à référendum. Au regard de la composition actuelle du Sénat ce sera probablement inatteignable. Cela a fait écrire dans le journal Le Monde du 17 août 2026 que ce projet du RN est « un coup d’État sur le fond et sur la forme ».
Qui plus ce projet constitutionnel voudrait introduire une nouvelle disposition permettant justement de modifier la constitution par l’article 11. Nicolas Hervieu, professeur à l’École de droit de Sciences Po, cité dans Le Monde, voit dans cette nouvelle disposition la possibilité pour une simple majorité politique ponctuelle de réécrire facilement la Constitution sans garde-fou. « On changerait là considérablement la face du pouvoir et l’on basculerait dans quelque chose de vertigineux ».
Selon l’article déjà cité du Monde, Marine Le Pen, qui sait risquer d’être censurée par le Conseil Constitutionnel, « a pourtant envisagé deux portes de sortie ». Tenter d’utiliser l’article 89 de la Constitution. Cela nous semble improbable. Ou surtout « soumettre directement au peuple la Constitution d’une « Ve République bis« », en s’affranchissant ainsi des règles constitutionnelles. Ce serait, dans les faits, « renverser la Constitution de 1958 ».
L’arrivé de l’extrême droite au pouvoir se traduirait donc dès le départ par une situation « révolutionnaire » et probablement il y aura des troubles politiques et sociaux majeurs. Mais, si nous pouvons déjà imaginer que l’adoption en France d’une telle constitution la mettrait au ban de l’Union européenne, il est impossible d’aller plus loin dans nos pronostics.
Comment réagira la majorité électorale qui aurait élu Le Pen et qui voudrait qu’elle puisse appliquer son programme ? Comment réagiront la droite et le centre à ce coup de force, alors qu’ils ont éventuellement refusé de choisir entre Mélenchon et Le Pen ? Comment réagiront les forces de l’ordre face à un pouvoir contesté qui jette aux orties les règles constitutionnelles en vigueur ? Que sera capable de faire le mouvement social pour combattre cette perspective ? La seule chose que nous pouvons imaginer est que ce projet de révision constitutionnelle empêchera que l’accession au pouvoir de Le Pen ne se réalise aussi paisiblement que celle de Giorgia Meloni en Italie.
La maîtrise de l’immigration et le régime des étrangers en France
Après la forme, examinons le contenu de la réforme constitutionnelle voulue par le RN, qui commence par son obsession xénophobe.
« La maîtrise de l’immigration et le régime des étrangers en France », tel est l’intitulé du Titre 1er central dans le projet de révision constitutionnel du RN. Ce projet veut refuser quasiment tout droit aux étrangers, y compris en matière de droits de l’enfant, de droit à la vie familiale, de droit à recourir aux tribunaux, de droit à l’emploi, au logement. Il rendrait ineffectif le principe que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République ». Et évidemment cela aura aussi des conséquences négatives pour les « nationaux ».
Pour cela ce projet veut affranchir la France de l’application du « pacte international relatif aux droits civils et politiques », du « pacte international relatif aux droits économiques et sociaux », de « la convention internationale relative aux droits de l’enfant », de « la Convention de Genève sur les réfugiés », de « la charte sociale européenne ».
L’article 1er veut graver dans le marbre une politique discriminatoire et permettre de supprimer tout droit humain aux étrangers. Il prévoit ainsi que « la loi (…) limite l’accès des étrangers » à l’emploi « dans le secteur privé et, le cas échéant, dans le secteur public, ainsi que dans le bénéfice de l’action des services publics et des politiques publiques, y compris le logement ». D’ailleurs l’Exposé des motifs de ce projet de loi constitutionnel affirme que les allocations familiales peuvent être réservées aux nationaux.
De plus la présence d’une ou d’un étranger « ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale ». Cela permettrait, par exemple d’expulser des travailleuses ou des travailleurs étrangers qui perdent leur emploi. « Le regroupement familial des étrangers peut être (…) interdit ».
Choquant jusqu’au plus haut degré, un autre alinéa précise que « les lois et règlements qui mettent en œuvre le présent article et l’article 53‑1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, la durée de leur séjour en France, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national ».
De même le projet de loi constitutionnel revient sur un des acquis majeur de la révolution française : Il permet au gouvernement « par dérogation aux dispositions de l’article 66 [qui affirme que nul ne peut être détenu arbitrairement] » de fixer en dehors de tout principe de droit « les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ».
Puis nous en arrivons à une première conséquence pour les nationaux qui ne suivent pas la logique inhumaine du RN. La constitution se penche sur « les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement ». Pour être plus clair, l’Exposé des motifs de ce texte précise qu’« aucune exemption de peine ne pourra ainsi être accordée, au nom d’un concept détourné de « fraternité », en cas d’aide aux clandestins ».
Puis l’article 2 se penche sur le droit d’asile afin de le rendre inapplicable. Les demandes de droit d’asile « doivent être déposées exclusivement en dehors du territoire national ». Ainsi, par exemple, un opposant à Poutine devra attendre sagement en Russie la décision administrative de la France après avoir déposé au consulat de France une demande de droit d’asile. Tout au plus est envisagé qu’il puisse se faire accueillir ailleurs pendant cette attente :« Pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire des États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin ».
Définir la nationalité et l’identité de la France
Arrivent ensuite le transformation fondamentale du droit de la nationalité voulue par le RN. En premier lieu le droit du sol est supprimé au profit de la transmission de la nationalité uniquement par filiation. « Les voies d’acquisition [de la nationalité française] de plein droit sont donc supprimées ».
De plus « la loi organique détermine les cas de perte ou de déchéance de la nationalité ». Il n’est nulle part dit que cela concerne uniquement celles et ceux qui ont récemment acquis la nationalité française ou qui n’ont pas d’autre nationalité. Dans l’Exposé des motifs il est précisé que la déchéance de la nationalité sera fixée par la loi « en cas de commission d’un acte incompatible avec la qualité de Français ou préjudiciable aux intérêts de la Nation ». Une telle formulation vague permettra toutes les interprétations possibles. Le port du voile islamique est-il un acte incompatible avec la qualité de français ? Appeler à une mobilisation militante pour s’opposer à la préférence nationale est-il préjudiciable aux intérêts de la Nation ? Ce texte ouvre la porte à la déchéance de la nationalité à toutes et tous les français opposants à l’extrême droite, comme cela se fait déjà dans des pays dirigés par l’extrême-droite.
Autre évolution qui pourrait paraître moins fondamentale : L’article 5 du texte de Le Pen modifie l’article 3 de la constitution dont le dernier alinéa deviendrait « Sont seuls électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Ainsi le RN veut fermer définitivement l’accès au vote des étrangers à quelque niveau que ce soit. Cette volonté d’exclure de toute forme de citoyenneté les étrangers vivants en France se comprend mieux en examinant la disposition suivante : « la loi fixe également les règles concernant (…) les conditions d’accès des étrangers [aux] fonctions de représentation professionnelle ou syndicale », permettant l’interdiction de toute activité politique et syndicale aux étrangers.
Venons-en maintenant à l’identité de la France, version extrême droite. « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, [la langue française] est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics ». L’usage d’une autre langue dans l’enseignement, le travail, les échanges et les services publics serait donc prohibé.
Si un traitement particulier est réservé aux langues régionales qui « peuvent être enseignées, à titre facultatif », toute autre langue que le français deviendrait constitutionnellement interdite en France, en métropole comme dans les Outre-mer. Anglais, arabe, langues d’Afrique sub-saharienne, chinois ou même langues régionales … Interdit d’échanger en France dans une autre langue que le français. Interdit de ne pas parler en français au travail, dans les tribunaux… la xénophobie de l’extrême droite vire à la folie furieuse.
Enfin vient la question de la sauvegarde de l’identité de la France posée en premier lieu en terme patrimonial. Il s’agit d’assurer « la sauvegarde de l’identité de la France et la protection de son patrimoine historique, culturel et linguistique et de ses paysages ». Cette pseudo-identité est fondée sur une vision réactionnaire de la France, pensée comme éternelle, inaltérable, imperméable aux échanges culturels. Dans une telle conception, faire chanter Aya Nakamura lors de l’ouverture des Jeux Olympique deviendrait évidemment impossible. Et manger des sushis ou des kebabs ? Évidemment tout cela n’a aucun sens dans une constitution.
En guise de conclusion
La suite du projet constitutionnel de l’extrême droite s’attaque à l’ordre juridique qui veut qu’un traité international signé et ratifié par les instances politique d’un pays est supérieur aux textes constitutionnels ou légaux, y compris si ces derniers textes nationaux évoluent ensuite. Et tout cela sans avoir à dénoncer le traité ratifié. Du point de vue du droit nous avons affaire à une monstruosité juridique.
Mais en réalité il s’agit d’abord pour le RN de s’affranchir de toutes les règles de l’Union européenne (UE) qui le gênent, sans le dire officiellement. Vouloir sortir de l’UE est une position politique. Mais comme le RN sait qu’affirmer aujourd’hui une telle position serait un obstacle insurmontable pour gagner les présidentielles, il ment aux électrices et aux électeurs. Et au final cette partie de son projet constitutionnel est d’abord une nécessité pour le RN s’il veut pouvoir mener sa politique outrancièrement xénophobe.
De plus nous trouvons par ci, par là, des dispositions fort inquiétantes qui complètent cette logique. Exemple « La méconnaissance des dispositions (…) de la deuxième phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel ou retenue par lui ». Précisons que cette deuxième phase du quatorzième alinéa dit uniquement que la République française « n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple ». Ainsi la constitution française, version RN, s’autorise par avance de telles guerres.
A celles et ceux qui ne l’auraient pas encore compris, l’arrivée du RN au pouvoir ne serait pas une énième péripétie politique en France. Certes, la cinquième République comporte des dispositions autoritaires détestables. Certes la constitution française permet la mise en place d’un état d’exception qui signifie la possibilité pour les autorités administratives, en cas de « crise » de restreindre les libertés, d’assigner les opposants à résidence, de fermer certains lieux, d’interdire de manifester et d’autoriser des perquisitions administratives.
L’arrivée du RN au pouvoir serait bien autre chose et en premier lieu pour les étrangers en situation régulière qui constituent près de 9 % de la population, mais potentiellement aussi toutes celles et tous ceux qui n’ont pas la bonne couleur de peau. Quant aux opposants au RN, et cela ne concerne pas que les antifascistes, nous pouvons craindre que se mette en place une véritable politique d’intimidation et de répression. Le projet du RN ouvre la voie à la multiplication de déchéance de nationalité d’opposants. Comme cela se passe « de facto » dans la Russie de Poutine, malgré l’interdiction constitutionnelle.
Nous devons tout faire pour que l’arrivée possible au pouvoir de l’extrême droite ne puisse pas se réaliser. C’est la première fois qu’une telle possibilité aient une probabilité significative de se réaliser. Faisons-en sorte pour que cela n’arrive jamais.
